Conditions générales de vente
Messages d'accueil téléphonique

Article 1 - PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre le site WEB MUSIC-EBOX de la SARL DIGITAL ART (RCS SAINT BRIEUC 439604869) située 12 Rue Racine - 22000 SAINT BRIEUC - France (ci-après « Music-ebox ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.music-ebox.com (ci-après « Le Client »). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.music-ebox.com . Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.music-ebox.com à la date de passation de la commande. Pour valider votre commande, vous devrez cocher la case " j'ai lu et j'accepte les conditions de vente " attestant ainsi que vous avez pris connaissance et acceptez les termes du présent contrat. Une "Licence d'utilisation " décrivant les termes de ce contrat sera jointe à la facture que vous recevrez à en même temps que votre commande. Article 2 - DROIT D'EXPLOITATION Music-ebox est titulaire des droits d'exploitation des œuvres musicales qu'elle propose comme fond musical des annonces téléphoniques. Music-ebox détermine les limites et les conditions d'utilisation de ses produits dans ses "conditions de vente" et dans la "licence d'utilisation" qu'il délivre au Client après chaque transaction. Les compositeurs de ces œuvres ne sont pas adhérents de la SACEM et se sont engagés à ne pas les déposer chez cet organisme ou tout autre organisme à vocation équivalente. D'autre part, Music-ebox n'a souscrit à aucune société civile de producteurs. (SCPP, SCPA, etc...) Néanmoins Music-ebox dépose ses musiques chez un huissier afin de se protéger, et protéger le Licencié, de toute utilisation abusive ou tout dépôt à la SACEM par une tierce personne. Article 3 - LICENCE D'UTILISATION Music-ebox fourni à son Client des annonces d'accueil ou d'attente téléphoniques. En contrepartie du paiement par celui-ci des sommes prévues à l'article 7, Le Client devient alors "licencié" par Music-ebox qui lui concède : - Le droit d'utiliser ces annonces sur tout système téléphonique (standard, répondeur, etc...) - sans limitation de temps ni de durée. - sans limitation du nombre de lignes ou d'appareils chargés de leur diffusion. Article 4 - ETENDUE GEOGRAPHIQUE La licence sera en vigueur pour tous pays. Article 5 - DUREE La licence sera consentie pour la durée légale des droits d'auteur selon la législation française. Article 6 - EXCLUSIVITE Music-ebox ne garanti au Client aucune exclusivité en ce qui concerne les musiques. Article 7 - PRIX Les prix de vente des annonces téléphoniques est fixé par Music-ebox. Ce tarif comprend : - L'enregistrement des textes par les acteurs. - Le montage musique + voix-off et l'enregistrement au format demandé livré par email. - L'accès au téléchargement, ou la livraison de la commande. - Les licences et les certificats d'exonérations aux droits SACEM, SCPP et SCPA, permettant d'utiliser et de diffuser, sans limitation aux conditions décrites à l'Article 3, les annonces téléphoniques. Ce tarif ne comprend pas : - L'enregistrement et le chargement sur le système téléphonique du client. Cette procédure doit être réalisée par un technicien agréé en ce qui concerne la plupart des serveurs vocaux. Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Le total dû est rappelé lors de la validation de la commande. Music-ebox se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses tarifs. Cependant, toute oeuvre acquise précédemment par le Client et faisant l'objet d'une utilisation légale et conforme aux conditions définies par Music-ebox au moment de l'achat ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation ultérieure par Music-ebox. Article 8 - COMMANDE- LIVRAISON Pour effectuer une commande, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur www.music-ebox.com. La livraison s'effectue par téléchargement ou envoi par la poste. Le mode de livraison est choisi par Le Client au moment de sa commande. Un e-mail est envoyé, à l'adresse communiquée par le Client lors de son inscription, après versement intégral du prix toutes taxes comprises par le Client. Ce courrier électronique constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Music-ebox et le Client. En cas de livraison par téléchargement, la commande sera disponible pendant 5 jours à compter de la livraison. Le Client est informé qu'il doit fournir à Music-ebox lors de son inscription une adresse e-mail valide capable de recevoir des courriers en format HTML. Certains logiciels Anti-spams empêche la réception d'e-mails envoyés dynamiquement par les sites. Si un programmes de protection ou/et le logiciel de réception du courrier empêchaient la reception des emails de facturation ou réception des commandes envoyé par Music-ebox, aucune réclamation ne pourrait être adressée à l'encontre de Music-ebox par le Client. Article 9 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE Music-ebox garanti le Client contre tout défaut ou vice affectant les produit qu'elle distribue. Les Défauts ou vices devront être signalés dans les 10 jours suivant la réception des produits (ou mise à disposition de l'url de téléchargement). il appartient au licencié de sauvegarder ses commandes , l'historique des commandes du licencié sur le site music-ebox étant temporaire. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement du (des) produit(s) défectueux, à l'exclusion de tout autre dédommagement. Par ailleurs, ni Music-ebox, ni aucune autre personne impliquée dans la distribution des œuvres proposées par Music-ebox, ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le licencié du fait de la réception (si livraison par téléchargement), l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de ces annonces. Le Client reconnaît que le prix de la (des) licence(s) inclut l'allocation de ces risques. Il accepte que la réparation du préjudice soit limitée en valeur au prix payé pour le(s) licence(s) en cause. Article 10 - RUPTURE DE CONTRAT Le contrat de licence, délivré par Music-ebox, prend fin automatiquement en cas de violation par le licencié de ses obligations au regard dudit contrat. Le licencié devrait alors cesser immédiatement toute utilisation des annonces fournies par Music-ebox. Music-ebox engagera des poursuites à l'encontre de tout contrevenant. Article 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que Music-ebox a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi "informatique et libertés" du CNIL. Article 12 - LITIGE Le droit français est applicable aux présentes. Tout différent entre les parties, qu'il découle de la validité ou de l'interprétation des présentes, sera soumis à la compétence des Tribunaux Français territorialement compétents.